La messagerie perso au bureau, présumée professionnelle

Le caractère personnel des fichiers doit être expressément mentionné.

L'employeur peut avoir accès, même hors la présence du salarié à tous les dossiers et les fichiers créés ou intégrés par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail. Et ce y compris les messages reçus via la messagerie personnelle. En revanche, l'employeur ne peut pas avoir accès, sans la présence du salarié aux fichiers et dossiers identifiés expressément comme personnels ou privés. Les juristes rappellent que le caractère professionnel est présumé et que le caractère personnel doit être expressément mentionné pour échapper à cette présomption. La jurisprudence de la Cour de cassation est claire depuis plusieurs années.

Il en est de même pour les courriels et fichiers transférés d’une messagerie personnelle sur l’ordinateur professionnel. Dans un arrêt du 19 juin 2013 (n°12-12138), la Cour de cassation se penche à nouveau sur la vie privée du salarié au travail et sur l’accès aux fichiers identifiés ou non comme personnels. Le seul fait qu’ils émanent de la messagerie électronique personnelle du salarié n’est pas, à lui seul, suffisant pour leur conférer ce caractère personnel. Ils sont présumés professionnels, sauf si le salarié les a identifiés comme personnels. A noter également qu’une clé USB connectée à un outil informatique est présumée utilisée à des fins professionnelles (Cour de cassation, 12 février 2013, n°11-28649).

                      http://www.ici-cfdt.info/cotisation/adhesion.pdf