Dans un arrêt du 14
novembre 2013, la Cour de cassation vient préciser le point de départ à
partir duquel la prescription des salaires commence à courir, et,
concrètement, à partir de quand on ne peut plus réclamer son dû. Cass.
Soc. 14.11.13, n° 12-17.409.
Un salarié saisit le conseil de
prud’hommes le 24 avril 2006 pour des demandes de rappels de salaire
portant sur la période antérieure au 24 avril 2001. A noter que, la
saisine étant antérieure à la loi sur la sécurisation de l'emploi du 14
juin 2013[1], la prescription quinquennale s’applique à l’affaire.
La cour d’appel a estimé que les demandes de rappels de salaire pour la période antérieure au 24 avril 2001 étaient prescrites.
La Cour de cassation est venue censurer l’arrêt des juges d’appel pour ne pas avoir recherché la date habituelle de versement des salaires. Elle précise que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible. Si le salarié est payé au mois, cette date correspond à « la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l’entreprise et concerne l’intégralité du salaire afférent au mois considéré ». Par exemple, si le salaire tombait le 27 du mois, le salarié aurait alors pu percevoir son rappel de salaire pour le mois d’avril 2001. Ce qui n’aurait pas été le cas si le salaire était versé à une date antérieure au 24 avril 2001.
La Cour de cassation précise en outre que pour l’indemnité de congés payés, le délai de prescription commence à courir à compter de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés payés auraient pu être pris.
Désormais, les affaires jugées postérieurement à la loi du 14 juin 2013 et portant sur le paiement ou le rappel de salaires devront faire application de la nouvelle prescription en matière salariale, celle de 3 ans.
La cour d’appel a estimé que les demandes de rappels de salaire pour la période antérieure au 24 avril 2001 étaient prescrites.
La Cour de cassation est venue censurer l’arrêt des juges d’appel pour ne pas avoir recherché la date habituelle de versement des salaires. Elle précise que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible. Si le salarié est payé au mois, cette date correspond à « la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l’entreprise et concerne l’intégralité du salaire afférent au mois considéré ». Par exemple, si le salaire tombait le 27 du mois, le salarié aurait alors pu percevoir son rappel de salaire pour le mois d’avril 2001. Ce qui n’aurait pas été le cas si le salaire était versé à une date antérieure au 24 avril 2001.
La Cour de cassation précise en outre que pour l’indemnité de congés payés, le délai de prescription commence à courir à compter de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés payés auraient pu être pris.
Désormais, les affaires jugées postérieurement à la loi du 14 juin 2013 et portant sur le paiement ou le rappel de salaires devront faire application de la nouvelle prescription en matière salariale, celle de 3 ans.
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