En CDD, refuser le changement de conditions de travail n'est pas une faute grave

 

Deux arrêts récents de la Cour de Cassation précisent que le refus du salarié de changer ses conditions de travail est certes un manquement à ses obligations contractuelles, mais ne constitue pas une faute grave, justifiant une rupture anticipée du CDD de la part de l’employeur. Cass.soc. 20.11.13, n°12-30.100 et n°12-16.370

Dans les deux espèces, une salariée a été embauchée en CDD. Quelques temps plus tard, l’employeur l'informe d’un changement de ses conditions de travail. La salariée refuse ce changement et l’employeur prononce la rupture anticipée de son contrat de travail pour faute grave.
Pour l'employeur, il s'agissait là d'un simple changement dans ses conditions de travail et non pas d'un élément essentiel du contrat de travail. L’accord de la salariée n’était donc pas nécessaire et elle ne pouvait refuser, sans commettre une faute grave.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par l’employeur au motif que « le refus par un salarié d’un changement de ses conditions de travail, s’il caractérise un manquement à ses obligations contractuelles, ne constitue pas à lui seul une faute grave ».  
Ainsi, si pour un salarié en CDI, un motif réel et sérieux " suffit" pour procéder à un licenciement, en revanche, pour un salarié en CDD, il faut au moins une faute grave[1] pour rompre le contrat.
A noter que le salarié en CDD commet malgré tout une faute en refusant ces modifications dans l'exécution du contrat, faute qui pourra être "sanctionnée", mais pas par la rupture anticipée du CDD.

---

[1] Article L.1243-1 du Code du travail

GPTW : LA FIERTE

Oui vous pouvez être fier, fier de votre travail, de votre investissement auprès de vos clients et intérimaires, car je vous le dis, vous faites l’un des plus beau métier du monde. Grâce à vous des milliers de personnes ont pu commencer à construire une famille, une vie, un présent, un futur. Vous leur avez permis de construire leurs rêves, car sans travail tout ceci aurait été impossible.

Quelle belle aventure depuis 50 ans, cette fierté vous appartient et personne ne pourra la revendiquer à votre place. Si vous pouvait être fier de votre travail, pouvait vous vraiment être fier depuis quelques années de votre entreprise ?

 Dans quelques jours, vous allez devoir, au travers de l’enquête GPTW, répondre à cette question. A ce moment la, pensez à tous ceux qui après des années passées chez ADECCO, n’ont eu parfois d’autre choix que de quitter l’entreprise. Pensez à votre collègue qui avec un peu plus de 1100 euros arrive tout juste à finir ses fins de mois et a oublié depuis longtemps ce qu’était de vraies vacances.

Plusieurs cabinets mandatés par le CCE et les CHSCT sont allés à la rencontre des agences, combien de nos collègues, quand ils ont commencé à évoquer leur quotidien ont éclaté en sanglots. Peut-on être fier d’une entreprise qui parfois gère avec tant de dédain des collaborateurs qui au quotidien font preuve d’autant d’investissement. Et tous cela pour qui, pour quoi, pour des actionnaires qui en veulent toujours plus, car rentables vous l’êtes mais pas assez.

« Il est beau de s'élever au-dessus de la fierté. Encore faut-il l'atteindre » Georges Bernanos

Oui à la CFDT nous sommes FIER de vous et comptez sur notre engagement pour vous défendre

Du flou dans les états de gestion!

La grande embrouille continue avec la suppression de la ligne CDHI dans les nouveaux états de gestion.
Lors de la réunion du Comité Central d’Entreprise du 20 Janvier, la Direction annonçait sa décision, de retirer des états de gestion agence, la ligne CDHI.
Du coup, les collaborateurs d’ADECCO qui ont toujours leur part variable calculée sur la Contribution Directe Hors Intempéries, n’auront plus aucune visibilité sur leur rémunération.
Nous arrivons bientôt à la fin des garanties de rémunération à 70% et le CICE, qui représente souvent une partie importante des résultats des agences, risque d’être remis en cause par le gouvernement.
Dans ce contexte, il est clair que la Direction ne souhaite pas que les salariés qui ont signés leur avenant de contribution totale, s’aperçoivent qu’ils ont été trompés et puissent continuer à comparer leur rémunération variable avec l’ancien système appuyé sur la CDHI.
Cela s’appelle chez Adecco la confiance et la transparence.
Pour ceux qui sont allés à la Grande Messe Adecco des 50 ans, vous avez pu remarquer que les résultats sont bons, on fait la fête et les actionnaires se frottent les mains car leurs dividendes sont au top.
Une belle opération de relations publiques qui a du coûter un bras mais qui ne vous aidera pas à faire bouillir la marmite.
Nos confrères savent redistribuer aux salariés, ce n’est visiblement pas le cas chez Adecco, leader incontestable des Ressources Humaines.
Exprimez votre mécontentement dans l’enquête GPTW.

                                                      cfdtadeccoidf@yahoo.fr