Les règles de la représentativité dans l'entreprise
Pour être considéré comme représentatif, tout syndicat doit apporter la preuve de sa responsabilité syndicale. Pour établir sa représentativité syndicale, tout syndicat doit réunir 7 critères cumulatifs:
1) L'indépendance ;
2)Le respect des valeurs républicaines (remplaçant le critère de l'attitude patriotique pendant l'occupation);
3)La transparence financière (nouveau critère qui prévoit une certification annuelle des comptes);
4)Les effectifs d'adhérents et les cotisations;
5)L'influence du syndicat en matière notamment d'activité et d'expérience (ce critère était prévu antérieurement par la jurisprudence, il est devenu l'un des critères légaux);
6)Une ancienneté minimale de 2 ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation;
7)L'audience électorale (de 8 % ou 10 % selon le cas).
Chez Adecco seulement 4 syndicats sont dit représentatifs: La CFDT, La CGT, FO et la CFE/CGC Les autres syndicats selon la loi de 2008 sur la representativité ne peuvent plus s'asseoir à la table de négociation.
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