Le congé de mobilité sécurisé

On connaissait le congé de création ou reprise d’entreprise qui avec les congés de formation DIF et CIF sont destinés à favoriser une transition professionnelle .
Le « congé de mobilité volontaire sécurisée » entre dans ce même cadre . Il autorise un essai dans un autre emploi sans rompre le lien contractuel avec l'ancien employeur, si bien qu'en cas d'essai infructueux on retrouve son ancien poste ou un poste équivalent dans son ancienne entreprise . Pour l'instant le dispositif est limité aux entreprises d'au moins 300 salariés.
le "congé de mobilité volontaire sécurisée " ressemble beaucoup au « congé pour création ou reprise d’entreprise » :
Au terme de 24 mois d'ancienneté dans une entreprise que ces 24 mois soient consécutifs ou non , le salarié peut demander un tel congé pour exercer momentanément une activité dans une autre entreprise. Donc plus besoin de démissionner ou de faire une rupture conventionnelle du contrat existant qui est simplement suspendu . Si l'employeur oppose deux refus successifs à la demande de mobilité du salarié, l'accès au Congé individuel de formation pour le salarié est de droit. Il ne pourra pas se voir opposer la condition d'ancienneté de 24 mois consécutifs dont 12 au sein de l'entreprise, pas plus que la possibilité de différer le Cif pendant 9 mois en raison des conséquences préjudiciables au travail et à la marche de l'entreprise. La période de mobilité volontaire sécurisée est matérialisée par un avenant au contrat de travail qui doit être signé du salarié et de l'employeur et qui prévoit  l'objet, la durée, la date de prise d'effet et le terme de la période de mobilité, ainsi que le délai dans lequel le salarié informe par écrit l'employeur de son choix éventuel de ne pas réintégrer l'entreprise. Il doit également prévoir les situations et modalités d'un retour anticipé du salarié.
Comme pour le "congé pour création d'entreprise" le salarié qui réintègre son ancienne entreprise retrouve SOIT son poste précédent de plein droit SOIT un emploi similaire assorti d'une qualification et d'une rémunération au moins équivalente et du maintien à titre personnel de sa classification.
A l'inverse si au terme du congé le salarié souhaite rester dans la nouvelle entreprise , la rupture du contrat de travail avec l'ancien employeur sera considérée comme  une démission soumise à aucun préavis autre que celui prévu par l'avenant au contrat de travail s'il en était prévu un. Le comité d'entreprise est informé de la liste des demandes de période de mobilité volontaire sécurisée avec l'indication de la suite qui leur a été donnée.