CFDT Cadres | par Cécile Tampreau
Vers un devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre.
La CFDT soutient
la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères
et entreprises donneuses d'ordre. Celle-ci imposera aux plus grandes
entreprises françaises de mettre en place des mécanismes destinés à
prévenir les atteintes aux droits humains et les dommages
environnementaux dans l’ensemble de leur chaîne de production, y compris
chez leurs sous-traitants et partenaires étrangers.
Le drame du Rana Plaza survenu le 24 avril 2013 rappelle l’urgence d’une adaptation juridique à la nouvelle donne de la mondialisation. L’allongement et la complexification des circuits de production et de commercialisation, ainsi que les disparités massives en termes de conditions de travail et de protection de l’environnement à l’échelle de la planète, autorisent des entreprises à laisser des catastrophes humaines, sanitaires et environnementales se produire, sans que leur responsabilité puisse être recherchée.
L’introduction d’un plan de vigilance obligatoire rétablira des conditions de concurrence équitables entre ces entreprises et celles qui ne s’y astreignent pas, ou uniquement à des fins de communication, assurant une plus grande transparence sur les efforts consentis par les entreprises en ces matières, et une meilleure information du consommateur. À l’échelle internationale, l’obligation de vigilance permettra également de rétablir des conditions de concurrence plus équitables entre les entreprises produisant sur le sol français, et celles recourant au dumping sur les droits de l’Homme et l’environnement en localisant certaines de leurs activités dans des pays dont les normes sont moins rigoureuses. À l’heure où l’opinion publique est de plus en plus sensible au comportement des entreprises en matière éthique et environnementale, la loi d’une procédure clairement définie leur fournit une plus grande sécurité juridique, dans un contexte où le devoir de vigilance commence à être reconnu par la jurisprudence, ainsi par la Cour de cassation dans l’affaire du naufrage de l’Erika (arrêt du 25 septembre 2012).
La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de la CFDT a travaillé dans la droite ligne de ses travaux sur la responsabilité sociale environnementale (RSE), notamment le rapport de Philippe Noguès (PS) sur la proposition de résolution européenne sur la publication d’informations non financières par les entreprises déposé le 5 février 2014.
Cette proposition de loi instaure un principe de vigilance, sous la forme d’une obligation nouvelle : l’élaboration d’un plan de vigilance préventif et public. Le champ d’application est limité aux grandes sociétés anonymes - fortement présentes à l’international – mais l’ampleur des risques qu’il recouvre, ainsi que les modalités de contrôle sont vastes. Le non-respect de cette obligation de vigilance entraîne la mise en cause de la responsabilité civile des sociétés comme une responsabilité de droit commun pour faute.
Avec cette future loi, la France sera à l’avant-garde pour la protection des droits humains et celle de l’environnement. Elle entrainera l’Europe vers des dispositifs innovants et protecteurs suite à l’adoption de la directive européenne sur la publication d’informations extra-financières.
Le drame du Rana Plaza survenu le 24 avril 2013 rappelle l’urgence d’une adaptation juridique à la nouvelle donne de la mondialisation. L’allongement et la complexification des circuits de production et de commercialisation, ainsi que les disparités massives en termes de conditions de travail et de protection de l’environnement à l’échelle de la planète, autorisent des entreprises à laisser des catastrophes humaines, sanitaires et environnementales se produire, sans que leur responsabilité puisse être recherchée.
L’introduction d’un plan de vigilance obligatoire rétablira des conditions de concurrence équitables entre ces entreprises et celles qui ne s’y astreignent pas, ou uniquement à des fins de communication, assurant une plus grande transparence sur les efforts consentis par les entreprises en ces matières, et une meilleure information du consommateur. À l’échelle internationale, l’obligation de vigilance permettra également de rétablir des conditions de concurrence plus équitables entre les entreprises produisant sur le sol français, et celles recourant au dumping sur les droits de l’Homme et l’environnement en localisant certaines de leurs activités dans des pays dont les normes sont moins rigoureuses. À l’heure où l’opinion publique est de plus en plus sensible au comportement des entreprises en matière éthique et environnementale, la loi d’une procédure clairement définie leur fournit une plus grande sécurité juridique, dans un contexte où le devoir de vigilance commence à être reconnu par la jurisprudence, ainsi par la Cour de cassation dans l’affaire du naufrage de l’Erika (arrêt du 25 septembre 2012).
La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de la CFDT a travaillé dans la droite ligne de ses travaux sur la responsabilité sociale environnementale (RSE), notamment le rapport de Philippe Noguès (PS) sur la proposition de résolution européenne sur la publication d’informations non financières par les entreprises déposé le 5 février 2014.
Cette proposition de loi instaure un principe de vigilance, sous la forme d’une obligation nouvelle : l’élaboration d’un plan de vigilance préventif et public. Le champ d’application est limité aux grandes sociétés anonymes - fortement présentes à l’international – mais l’ampleur des risques qu’il recouvre, ainsi que les modalités de contrôle sont vastes. Le non-respect de cette obligation de vigilance entraîne la mise en cause de la responsabilité civile des sociétés comme une responsabilité de droit commun pour faute.
Avec cette future loi, la France sera à l’avant-garde pour la protection des droits humains et celle de l’environnement. Elle entrainera l’Europe vers des dispositifs innovants et protecteurs suite à l’adoption de la directive européenne sur la publication d’informations extra-financières.
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