Pas d'heures supplémentaires chez Adecco ?

Chez Adecco , c'est bien connu personne ne fait d'heures supplémentaires ou seulement les personnes qui ont un problème d'organisation. Les heures supplémentaires ne sont pas le fait d'un problème d'organisation de la charge de travail mais seulement un problème individuel.

D'ailleurs la Direction rappelle à chaque fois que les élus CFDT les interpellent  sur le sujet que les heures supplémentaires ne peuvent se décréter mais doivent être validée par le management. La question est de savoir ce qu'on appelle validation. Quand une commande est a pourvoir ou que les paies   doivent être validées, le salarié a-t-il le choix?

Faut-il payer les heures supplémentaires ou non ? RF social du mois de septembre 2012 réponds a cette question:

L'employeur rémunère les heures supplémentaires accomplies à sa demande mais aussi celles effectuées avec son accord implicite. Il ne peut pas conditionner le paiement à son accord explicite. 

Heures supplémentaires acceptées tacitement:

Accord implicite de l'employeur: les heures supplémentaires sont celles accomplies à la demande expresse de l'employeur, mais aussi celles effectuées avec son accord implicite (cass.soc. 20 mars 1980).

Cas pratique: Par exemple un employeur agrée tacitement les heures supplémentaires réalisés par un salarié:
- s'il lui demande d'établir lui-même ses fiches de temps ou s'il a connaissance de leur contenu (cass. soc. 19 janv. 1999) et ne s'est pas opposé à l'exécution des heures en question ( cass. soc. 2 juin 2010).
-s'il laisse régulièrement le salarié prolonger son temps de travail sans lui donner d'instruction contraire
(cass. soc. 31 mars 1998).

Dans le même ordre d'idées, demander à un salarié une quantité ou une nature de travail imposant de rester a son poste au-delà de la durée normale, c'est aussi lui commander des heures supplémentaires (case.soc.19 avril 2000; cass. soc.6 avril 2011). Solliciter un salarié tôt le matin et en fin de journée revient également à lui demander des heures supplémentaires (case.soc. 12 fevrier 2003).

Payer les heures supplémentaires:

Obligation de l'employeur:L'employeur doit payer les heures supplémentaires et attribuer une contrepartie en repos pour celles effectuées au delà du contingent ( code du travail art L 3121-22). Peu importe qu'ils les aient demandées expressément ou acceptées tacitement, d'où les contentieux en la matière.

Impossible de conditionner le paiement à un accord: 

L'accord implicite de l'employeur suffit au salarié pour obtenir le paiement de ses heures supplémentaires, le cas échéant après avoir saisi les juges. Il est donc inutile d'inscrire dans un contrat de travail qu'aucune heure supplémentaire ne peut être effectuée sans l'accord préalable et explicite de l'employeur (cass.soc. 16 mai 2012). De même, une procédure imposant l'accord préalable du responsable de service pour l'exécution des heures supplémentaires est aussi inopérante (case.soc.2 juin 2010).

Dans un cas comme dans l'autre, l'employeur peut-être condamné à payer des heures supplémentaires au salarié même si celui-ci n'a pas obtenu son accord explicite ( ou celui de son responsable).

C'est toujours bon à savoir.......

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