Véhicule de fonction : le salarié n’a pas à payer les frais de réparation

par Service juridique-CFDT


La Cour de cassation vient de rappeler que la « responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde ». Cass.soc.30.09.14, n°13-20082.



En l'espèce, un salarié, engagé en qualité de chauffeur poids lourd, avait accidenté le camion de livraison "en effectuant une marche arrière et ce malgré l'aide proposée par son supérieur hiérarchique présent dans le véhicule (...)". A la suite de ces faits, les parties avaient convenues que le coût de la réparation serait retenu sur le salaire du salarié.

La question était donc de savoir si un employeur peut imposer à un salarié le remboursement d’une telle réparation en procédant à une retenue sur la rémunération de ce dernier ?

La réponse de principe est non. En effet, l’article L. 1331-2 du Code du travail dispose que « les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite ».

Ainsi, La Haute Cour confirme qu'un employeur ne peut procéder à une retenue sur salaire, assimilée à une sanction pécuniaire illicite, en raison des frais de réparation ou de franchise, même si ce dernier n’a pas suivi les directives de son employeur.

Seule la faute lourde, c'est-à-dire une faute commise avec l’intention de nuire à l’employeur ou l’entreprise, peut engager la responsabilité financière du salarié.

En matière de responsabilité pécuniaire du salarié, le même principe s'applique, y compris lorsque le contrat de travail contient une clause de responsabilité financière.

Bon à savoir :Les clauses de responsabilité financière dans un contrat de travail ont pour but de permettre à l’employeur d’obtenir la réparation pécuniaire d’un préjudice causé par le salarié. Elles ne sont pas, en soi, illicites mais elles ne peuvent produire effet que si le préjudice causé par le salarié est la conséquence d’une faute lourde. Ainsi, « la clause d’un contrat de travail relative à la responsabilité personnelle du salarié envers son employeur ne peut produire effet, quels qu’en soient les termes, qu’en cas de faute lourde du salarié » (1).

NAO 2015 (Négociations annuelles obligatoires) LES ABSENTS ONT TOUJOURS TORT ?

 

 La semaine dernière vos élus CFDT avaient rendez-vous avec la direction pour la troisième réunion des négociations annuelles obligatoires (NAO). Nous avions fait une proposition réaliste avec des éléments chiffrés précis.

Les 4 organisations syndicales représentatives dont nous faisons partie devaient se retrouver autour de la table pour que chacun commente ses propositions et recueillir les réponses de la direction aux différentes questions posées.
Sur les quatre syndicats, l’un d'entre eux n'a pas jugé bon de se déplacer, nous supposons que leurs électeurs apprécieront!
Quant aux deux autres, ils ont fini par quitter la séance au moment où la direction présentait ses différentes propositions.
Nous ne pouvons vous donner pour l'instant plus d'informations car cette négociation est toujours en cours et nous sommes tenus à la confidentialité. Toutefois, nous pouvons déjà vous dire que certaines propositions de la CFDT pourraient avoir été retenues.
Enfin même si le résultat risque d’être très insuffisant par rapport à nos attentes, nous pouvons constater que la direction a fait un premier pas par rapport aux autres années. Vous avez du également apprendre que grâce à notre travail, une participation sera débloquée en 2015.
Comptez sur vos élus CFDT présents au Comité Central d'Entreprise et au Comités d'Entreprise pour faire avancer les choses.
La CFDT a toujours été force de proposition, un syndicat réaliste, tourné vers l'action et qui ne quitte pas la table de négociation quand les enjeux sont importants ou non conformes à leurs attentes.
                                Ne restez pas isolés, rejoignez la CFDT

Invitation au colloque OdC vendredi 5 décembre 2014.

Observatoire des cadres |  par admin2

Vendredi 5 décembre 2014, 9h00 - 16h30
Auditorium de la CFDT
2 boulevard de la Villette 75019 ParisMétro : Belleville (lignes 2 - 11) > Plan

La rémunération est un des éléments contractuels entre employeurs et salariés en échange de leur travail, de leurs compétences et de leur engagement. Les entreprises élaborent de plus en plus la rémunération comme un système complexe à appréhender. Quelles en sont les évolutions, notamment pour les cadres, depuis  l’introduction de l’individualisation et la montée en puissance de la part variable il y a une trentaine d’années ? La vision du travail comme source de valeurs, que porte l’Observatoire des Cadres, peut-elle se traduire dans les stratégies de rémunération actuelles ?

Que ce soit dans les administrations ou les entreprises, la rémunération est régie par des règles et modalités qui traduisent une politique et devraient résulter de la négociation collective. Mais elle doit aussi refléter les fonctions et les parcours professionnels de chaque salarié.  De nombreuses directions de ressources humaines utilisent des outils de gestion internationaux sophistiqués pour fixer les critères de rémunération. Peut-on encore dire qu’il existe une régulation collective des règles de fixation des rémunérations ? Quels sont les outils pour négocier ?

Les managers ont-ils encore un rôle dans l’évolution de la rémunération de leurs collaborateurs, au plus près du travail réel ? Comment faire de la rémunération un facteur de coopération, d’engagement collectif mais aussi de reconnaissance individuelle ? A travers des témoignages de cadres, d’équipes syndicales, d’observateurs extérieurs et d’un diagnostic sur l’évolution statistique des rémunérations, on tentera de dégager les lignes de force de ces évolutions et d’analyser les conséquences et les marges de manœuvre pour les managers, les salariés et leurs représentants syndicaux.

Avec

Philippe Denimal, Olivier Favereau,  Frédérique Nortier, Jean-Paul Raillard, Renaud du Tertre, Pascal Ughetto et des managers, syndicalistes et consultants qui interviendront dans les tables rondes.

> Inscription avant le 1er décembre.