par Service juridique - CFDT
Le Parlement a adopté ce 26 juin une proposition de loi tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires. Cette nouvelle loi, soutenue par la CFDT, apporte de réelles avancées sur le statut et le déroulement du stage, à compter de la rentrée 2015.
Bon à savoir : les stagiaires concernés par cette loi sont les étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement qui dispense une formation supérieure, diplômante ou non. Ces stages en milieu professionnels peuvent être accomplis à titre obligatoire ou optionnel. Une convention tripartite doit être signée entre l’établissement d’enseignement, le stagiaire et l’entreprise d’accueil (1).
La proposition de loi sur l’encadrement des stages, adoptée ce 26 juin par le Parlement, s’inscrit dans la continuité de l’accord national interprofessionnel du 7 juin 2011 sur l’accès des jeunes aux formations en alternance et aux stages en entreprise, signé par la CFDT.
Cette loi crée de nouveaux droits pour les stagiaires et de nouvelles obligations pour les employeurs, à compter de septembre 2015 (2).
- Principales mesures de la loi
- Limitation du recours abusif aux stagiaires. La loi limitera le nombre de stagiaires dans l’entreprise (3). En cas de non-respect du quota maximum, l’employeur s’exposera à une amende administrative de 2000€ par stagiaire concerné pouvant en cas de récidive passer à 4000€. La durée du stage restera limitée à 6 mois, sauf que désormais aucune dérogation ne sera possible (4).
- Renforcement des pouvoirs des inspecteurs et contrôleurs du travail. Les stagiaires devront désormais être inscrits dans le registre unique du personnel.
- Hausse de la gratification minimale. Aujourd’hui, dès que le stage dure plus de deux mois (soit dès deux mois et 1 jour), le stagiaire touche une gratification dont le montant est fixé par convention de branche ou accord professionnel étendu ou à défaut par décret à 12.5% du plafond horaire de la sécurité sociale (soit 436.05€).
Avec cette loi, les conventions signées à partir de septembre 2015, sauf dispositions plus favorables, prévoiront une gratification minimale de 15% du plafond horaire de la sécurité sociale (soit 523.26€) (5).
- Un statut amélioré et plus proche de celui du salarié. Le stagiaire pourra avoir accès au restaurant d’entreprise, aux titres-restaurant, à la prise en charge des frais transports. L’employeur devra veiller comme pour les salariés à ce qu’il ne dépasse pas les durées maximales de travail (6). De plus, pour les stages de plus de deux mois, la convention devra prévoir des congés et autorisations d’absences au cours du stage.
- Une meilleure qualité du stage. Il sera prévu un double encadrement du stagiaire : un tuteur, au sein de l’entreprise, chargé de l’accueil du stagiaire (7) et un enseignant référent au sein de l’établissement d’enseignement (8).
- Des recours contentieux facilités. La requalification de la convention de stage en contrat de travail sera portée directement devant le bureau de jugement du Conseil de prud’hommes. Il aura un mois à compter de sa saisine pour statuer sur le fond. Pour les accidents du travail, l’établissement d’enseignement pourra désormais se retourner vers l’employeur en cas de faute inexcusable de celui-ci.
- Aller plus loin?
Il est incontestable que cette nouvelle loi apporte de réelles avancées pour les stagiaires. Elle aurait pu aller encore plus loin avec une augmentation de la gratification plus importante (qui est finalement que de 87 €) et une entrée en application de la loi dès la rentrée 2014.
Enfin, il est regrettable que la proposition faite par les sénateurs d’ouvrir la gratification dès que le stage dure plus d’un mois ne se retrouve pas dans le texte définitif.
(1) Cette nouvelle loi ne concerne pas les apprentis qui sont des salariés de l’entreprise.
(2) Un amendement gouvernemental a accordé, sans attendre septembre 2015, une dérogation aux employeurs du monde agricole à leur obligation d’indemniser les stages supérieurs à 2 mois.
(3) Le quota maximum de stagiaire sera fixé par décret.
(4) Un délai d’adaptation de 2 ans est accordé aux établissements d’enseignement pour certaines formations qui seront citées par décret.
(5) Augmentation en deux étapes : 43.50E en 2014 et 43.50E en 2015.
(6) L’entreprise doit établir un décompte des durées de présence. En cas de non-respect, l’employeur risque une amende administrative (cf. quota maximum des stagiaires).
(7) Un décret fixera le nombre de stagiaire par tuteur.
(8) Missions détaillées à l’article L. 124-2 du Code de l’éducation.
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